Arrêté du 2 juillet 1999 portant approbation de la deuxième décision modificative au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1999

J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10893
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Arrêté du 2 juillet 1999 portant approbation de la deuxième décision modificative au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1999

NOR : EQUU9900774A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 2 juillet 1999, la deuxième décision modificative au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1999 est approuvée. Les recettes sont augmentées de 300 000 F et les dépenses de 4 295 000 F. L'équilibre entre les recettes et les dépenses est réalisé par un prélèvement sur le fonds de roulement.